C-61.1, r. 5 - Règlement sur les animaux en captivité

Article 46 Versions de la disposition

2013-12-12

46. (Abrogé).

D. 1238-2002, a. 46; D. 802-2010, a. 15; D. 1173-2013, a. 12.

2012-09-01

46. Le permis de garde de cerfs de Virginie est renouvelable si son titulaire remplit les conditions suivantes:

1°  présenter une demande écrite au ministre;

2°  s’être conformé aux dispositions prévues à la section II et à celles de la présente section;

3°  garder en captivité, le 1er avril de chaque année, au moins 1 et au plus 5 cerfs de Virginie qui doivent être marqués au moyen d’une étiquette, visible à l’oeil nu à une distance d’au moins 10 m de l’animal;

4°  joindre à sa demande le paiement des droits prévus au Règlement sur la tarification reliée à l’exploitation de la faune (chapitre C-61.1, r. 32).

D. 1238-2002, a. 46; D. 802-2010, a. 15.